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Article 1 - Informations légales

1.1 Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent
Pour tout prêt immobilier, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours ; l'achat est subordonné à l'obtention du prêt, s'il n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.

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Site (ci-après « le site ») : CAFPI.FR

1.2 Éditeur : CAFPI, au capital de 11 395 600,00 euros, dont le siège social est situé : 111 avenue de France 75013 Paris, RCS : 01-01-2009, RCS PARIS - N° DE GESTION 2009 B 00365 - CODE APE 6619 B - Numéro SIREN : N°510 302 953 - RC IOB 57 437 750 - TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR66510302953 - Représentée par Julien Langlade en sa qualité de Président.

CAFPI est courtier en opérations de banque et en Assurance, immatriculé au registre de l’ORIAS sous le numéro 09047385 (www.orias.fr).
Placé sous le contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) sise 4 Place de Budapest - CS 92459 75436 - Paris Cedex 09, Membre de l’APIC, Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits

Numéro de téléphone : 0 825 306 600
Adresse de courrier électronique : [email protected]                  
Directeur de la publication : Julien Langlade, président

1.3 Hébergeur : Ecritel, dont le siège social est situé : 19 rue Alphonse de Neuville, RCS : 332 484 021 
Numéro de téléphone : +33 1 40 61 20 00

1.4 Réclamations : Pour toutes réclamations, relevant aussi bien de notre activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement que de notre activité d’intermédiaire d’assurances, vous pouvez adresser un courrier à :

CAFPI SAS - Service Qualité - 111 Avenue de France 75013 PARIS.

Si la réponse apportée n’est pas satisfaisante, nous mettons à la disposition des Particuliers un service de Médiation de la consommation (articles L. 611-1 et suivants, du Code de la consommation).

1.5 Pour le Crédit : le Médiateur de l’ENDYA,  ANM CONSO, par formulaire web https://www.anm-conso.com/site/particulier.php à défaut par voie postale à Association Nationale des Médiateurs 2, rue de Colmar 94300 VINCENNES.
La Charte de médiation est disponible sur https://www.anm-conso.com/anm-conso/assets/site/documents/charte-anm-conso.pdf 

Pour l’assurance : le médiateur choisi par ENDYA est La Médiation de l’Assurance (Pôle CSCA TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09 - Email : [email protected]) ou sur le site https://www.mediation-assurance.org/constituer-mon-dossier/. La Charte de médiation est disponible sur https://www.mediation-assurance.org/la-charte-du-mediateur/

1.6 Principes : La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation. Les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation).

1.7 Frais : les frais de Médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation).

1.8 Principes : le règlement de la Médiation est présenté à l’adresse :
https://www.anm-conso.com/anm-conso/assets/site/documents/charte-anm-conso.pdf
La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation. Les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation).

1.9 Partenaires :
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